Contrat d'assurance Vie

Il est possible de désigner l'OMCFAA comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie. De tels contrats peuvent être souscrits auprès des assureurs et des banquiers.

Il y a lieu, cependant, d'être attentif au point suivant :

Le droit français protège les héritiers, qu'il s'agisse des descendants ou des ascendants d'une personne décédée. Une partie de la succession leur est réservée et il ne peut en être disposé au profit de tiers. Cela s'applique aussi aux sommes qui figureraient sur des contrats d'assurance-vie souscrits au profit de non-héritiers. Sur ce point, il est recommandé de prendre conseil d'un notaire.