Faire une donation

La donation est un acte formel qui ne peut être réalisé qu'avec le concours d'un notaire.

Par cet acte, le donateur transmet immédiatement, et de son vivant, une somme d'argent ou un bien (par exemple, une maison, un terrain, un portefeuille de valeurs mobilières) à un bénéficiaire.

Habituellement, une donation donne lieu à l'application de droits d'enregistrement, mais ces droits ne sont pas dus si la donation est faite à une fondation reconnue d'utilité publique à objet culturel, comme l'OMCFAA.

Les biens transmis par voie de donation peuvent être :

• Transmis en toute propriété : En ce cas, le donateur se sépare immédiatement et irrévocablement du bien au profit du bénéficiaire de la donation.
• Transmis en nue-propriété : En ce cas, le donateur conserve (pour lui ou pour toute personne qu'il désigne) la jouissance du bien, et donc les revenus produits par celui-ci, pendant toute sa vie (et celle de la personne désignée)
• Transmis en usufruit : En ce cas, le donateur conserve la nue-propriété du bien, mais fait don au bénéficiaire des revenus du bien. Les revenus cessent donc d'être imposables à l'impôt sur le revenu entre les mains du donateur, puisqu'il ne les perçoit plus, et le bien sort de l'assiette de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) du donateur. La donation d'usufruit est généralement consentie pour une période déterminée, et non définitivement.